CONDITIONS DE SERVICE DE RXTUTEUR

Les présentes Conditions de service constituent une entente (l’« Entente ») entre RxTuteur inc, une société québécoise dont la principale place d'affaires est située au 472, av. Monmouth, Mont-Royal, QC, H3P 2B4, Canada, (« RxTuteur »), et la personne ou l'entité (« Client » ou « vous ») accédant et utilisant la Plateforme RxTuteur (telle que définie ci-dessous).

EN ACCEPTANT CETTE ENTENTE OU EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LA PLATEFORME RXTUTEUR, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DE CETTE ENTENTE.

SI VOUS UTILISEZ LA PLATEFORME RXTUTEUR EN TANT QU'EMPLOYÉ, AGENT OU CONTRACTANT D'UNE SOCIÉTÉ, D'UN PARTENARIAT OU D'UNE ENTITÉ SIMILAIRE, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ L'AUTORITÉ NÉCESSAIRE POUR LIER CETTE ENTITÉ AFIN D'ACCEPTER LES TERMES DE CETTE ENTENTE. LES DROITS ACCORDÉS EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE SONT EXPRESSÉMENT CONDITIONNÉS PAR L'ACCEPTATION (OU L'ACCEPTATION PRÉSUMÉE PAR L'UTILISATION DE LA PLATEFORME RXTUTEUR) PAR UN TEL PERSONNEL AUTORISÉ.

La « Date d'entrée en vigueur » de la présente Entente est la date qui correspond à la première des deux dates suivantes : (a) l'accès initial du Client à la Plateforme RxTuteur par le biais d'un processus d'approvisionnement, d'enregistrement ou de commande en ligne ; ou (b) la date d'entrée en vigueur de votre première Commande (définie ci-dessous). La présente Entente régira l'achat initial du Client à la Date d'entrée en vigueur ainsi que tous les achats futurs effectués par le Client qui font référence à la présente Entente.

Modifications à la présente Entente : De temps à autre, RxTuteur peut modifier cette Entente. Sauf indication contraire de RxTuteur, les modifications seront opposables contre le Client au moment du renouvellement du Terme présentement en cours, ou d’une nouvelle commande après l'entrée en vigueur de la version mise à jour de la présente Entente. RxTuteur déploiera des efforts raisonnables pour aviser le Client des changements par le biais de communications sur le compte du Client, par courriel ou par d'autres moyens.

Les termes suivants ont la signification suivante lorsqu'ils sont utilisés dans la présente Entente.

1.1- « Commande » désigne une commande pour avoir accès à la Plateforme RxTuteur, signée par les parties et faisant référence aux présentes Conditions de service.

1.2- « Données du client » désigne toutes les informations collectées, traitées et/ou stockées via la Plateforme RxTuteur par le Client ou en son nom.

1.3- « Loi sur la protection de la vie privée et la sécurité » signifie les lois sur la protection de la vie privée et la sécurité qui régissent le traitement des Données du Client par RxTuteur.

1.4- « Plateforme RxTuteur » désigne l'application logiciel-service de RxTuteur identifiée et décrite dans toute Commande qui permet aux Utilisateurs d'accéder à certaines options et fonctions par le biais d'une interface web, en particulier les pharmacies qui utilisent l'application pour la formation du personnel et/ou le respect de la réglementation.

1.5- « Terme » est défini à l'article 11.1 ci-dessous.

1.6- « Utilisateur » désigne toute personne qui utilise la Plateforme RxTuteur au nom du Client ou par le biais du compte ou des mots de passe du Client, qu'elle soit autorisée ou non.

2.1- Utilisation de la Plateforme RxTuteur. Pendant le Terme, le Client peut accéder à la Plateforme RxTuteur et l'utiliser conformément aux conditions de toute Commande en cours, y compris les options et les fonctions requises par la Commande.

2.2- Support pour la Plateforme RxTuteur. RxTuteur déploiera des efforts commercialement raisonnables pour (a) fournir un soutien à l'utilisation de la Plateforme RxTuteur au Client, et (b) maintenir la Plateforme RxTuteur opérationnelle et disponible pour le Client, dans chaque cas conformément à ses politiques et procédures habituelles.

2.3- Révisions de la Plateforme RxTuteur. RxTuteur peut réviser les options et les fonctions de la Plateforme RxTuteur à tout moment, y compris, sans limitation, en retirant ces options et fonctions. Si une telle révision de la Plateforme RxTuteur réduit matériellement les options ou les fonctions fournies en vertu d'une Commande en cours, le Client peut, dans les 30 jours suivant la notification de la révision, résilier cette Commande, sans motif, ou résilier la présente Entente, sans motif, si cette Commande est la seule en cours.

3.1- Frais d'abonnement. Le Client paiera à RxTuteur les frais stipulés dans chaque Commande (les « Frais d'abonnement ») pour chaque Terme.

3.2- Facturation et paiements. Les factures de RxTuteur sont dues dans les 30 jours suivant leur émission. Le Client maintiendra en tout temps des renseignements complets, exacts et à jour sur la facturation et les personnes-ressources. En cas de retard de paiement, le Client paiera des frais d'intérêt à partir du moment où le paiement était dû, au taux le plus bas de 2 % par mois ou au taux le plus élevé permis par la loi applicable. RxTuteur ne sera en aucun cas tenu de rembourser les Frais d'abonnement.

3.3- Suspension pour non-paiement. RxTuteur se réserve le droit (en plus de tout autre droit ou recours que RxTuteur peut avoir) de suspendre tout accès du Client à la Plateforme RxTuteur si des Frais d'abonnement sont en retard, jusqu'à ce que ces montants soient payés en totalité.

3.4- Taxes. Tous les Frais d'abonnement et autres montants payables par le Client en vertu de la présente Entente exclus les taxes et autres coûts similaires, sauf mention expresse contraire. Sans limiter ce qui précède, le Client est responsable de toutes les taxes de toute nature imposées par toute autorité gouvernementale sur les montants payables par le Client en vertu des présentes, à l'exception des taxes imposées sur le revenu de RxTuteur.

4.1- Utilisation des Données du client. RxTuteur doit utiliser les Données du client de certaines manières pour alimenter le traitement de la Plateforme RxTuteur, y compris l’accomplissement des modèles spécifiques au Client. Le Client demeure en tout temps propriétaire de toutes les Données du client. En conséquence :

(a) RxTuteur s’engage à :

(i) traiter les Données du client selon les besoins pour fournir les fonctionnalités de base de la Plateforme RxTuteur au Client, y compris de la manière expressément consentie dans une Commande ;
(ii) traiter et/ou transférer les Données du client qu'au moyen de mécanismes sûrs, raisonnables et appropriés ;
(iii) faire des efforts raisonnables pour empêcher la divulgation ou l'exposition non autorisée des Données du client ; et
(iv) se conformer à toutes les Lois sur la protection de la vie privée et la sécurité qui sont applicables à la fois spécifiquement à RxTuteur et généralement aux processeurs de données dans les juridictions dans lesquelles RxTuteur fait affaires.

(b) RxTuteur s’engage à ne pas :

(i) accéder, traiter ou utiliser de toute autre manière les Données du client autrement que dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la Plateforme RxTuteur ; ou
(ii) donner à un tiers l'accès aux Données du client, à l'exception des sous-traitants ou collaborateurs de RxTuteur qui ont besoin de cet accès pour faciliter ou exploiter la Plateforme RxTuteur et qui sont soumis à un accord écrit raisonnable régissant l'utilisation et la sécurité des Données du client.

4.2- Demandes de retrait. Si RxTuteur reçoit une demande de « droit de savoir », de supression, de « droit à l'oubli» ou une demande similaire concernant les Données du client, RxTuteur peut répondre conformément à la loi applicable. Rien dans la présente Entente n'empêche RxTuteur de faire valoir les droits ou les défenses qu'il peut avoir en vertu de la loi applicable en ce qui concerne de telles demandes.

4.3- Politique de confidentialité. Le Client reconnaît la politique de confidentialité de RxTuteur concernant la Plateforme RxTuteur et la collecte d'informations personnelles à https://app.rxtuteur.com/privacy, et le Client reconnaît et accepte que rien dans la présente Entente ne limite le droit de RxTuteur de modifier cette politique de confidentialité.

4.4- Effacement. RxTuteur peut effacer de façon permanente les Données du client si le compte du Client est en défaut, suspendu ou résilié pendant 30 jours ou plus, sans limiter les autres droits ou recours de RxTuteur.

4.5- Divulgation obligatoire. Nonobstant les dispositions ci-dessus du présent Article 4, RxTuteur peut divulguer les Données du client tel que requis par la loi applicable ou par une autorité légale ou gouvernementale appropriée. RxTuteur donnera au Client un avis rapide de toute demande légale ou gouvernementale et coopérera raisonnablement avec le Client dans tout effort visant à obtenir une ordonnance de protection ou à contester autrement la divulgation requise, aux frais du Client.

4.6- Risque d'exposition. Le Client reconnaît et accepte que l'hébergement de données en ligne comporte des risques de divulgation ou d'exposition non autorisée et que, en accédant à la Plateforme RxTuteur et en l'utilisant, le Client assume ces risques. RxTuteur n'offre aucune représentation, garantie ou assurance que les Données du client ne seront pas exposées ou divulguées à cause d'erreurs ou d'actions de tiers.

4.7- Exactitude des données. RxTuteur ne sera pas responsable de l'exactitude des données téléchargées sur la Plateforme RxTuteur par le Client, y compris, mais sans s'y limiter, les Données du client et toutes les autres données téléchargées par les Utilisateurs.

5.1- Utilisation acceptable.

(a) Le Client s’engage à ne pas :

(i) utiliser la Plateforme RxTuteur à des fins de bureau de service ou en temps partagé ou permettre de toute autre manière à des tiers d'exploiter la Plateforme RxTuteur ;
(ii) fournir les mots de passe de la Plateforme RxTuteur ou d'autres informations de connexion à un tiers ;
(iii) partager les fonctionnalités ou le contenu non publics de la Plateforme RxTuteur avec un tiers ;
(iv) accéder à la Plateforme RxTuteur afin de construire un produit ou un service concurrent, de construire un produit utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques similaires à ceux de la Plateforme RxTuteur, ou de copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques de la Plateforme RxTuteur ; ou
(v) initier des tentatives de « moissonnage » du Web ou des données sur ou en relation avec la Plateforme RxTuteur, y compris, sans limitation, la collecte d'informations par le biais de tout logiciel qui simule l'activité humaine ou de tout algorithme ou robot d’indexation.

(b) Dans le cas où RxTuteur soupçonne une violation des exigences de la présente Section 5.1(a), y compris sans s’y limiter par les Utilisateurs, RxTuteur peut suspendre l'accès du Client à la Plateforme RxTuteur sans préavis, en plus des autres recours dont RxTuteur peut disposer.

5.2- Accès non autorisé. Le Client prendra des mesures raisonnables pour empêcher l'accès non autorisé à la Plateforme RxTuteur, y compris, sans s'y limiter, en protégeant ses mots de passe et autres informations de connexion. Le Client avisera RxTuteur immédiatement de toute utilisation non autorisée connue ou soupçonnée de la Plateforme RxTuteur ou de toute violation de sa sécurité et fera de son mieux pour mettre fin à ladite violation.

5.3- Respect des lois. Dans son utilisation de la Plateforme RxTuteur, le Client se conformera à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les Lois sur la protection de la vie privée et la sécurité.

5.4- Utilisateurs et accès à la Plateforme RxTuteur. Le Client est responsable de : (a) l'utilisation de la Plateforme RxTuteur par les Utilisateurs, y compris, sans limitation, la conduite non autorisée de l'Utilisateur et toute conduite de l'Utilisateur qui violerait les exigences de la présente Entente applicables au Client ; (b) toute utilisation de la Plateforme RxTuteur par le biais du compte du Client, qu'elle soit autorisée ou non ; et (c) l'autorisation du traitement des Données du client par la Plateforme RxTuteur.

5.5- Droits et consentements du Client. Le Client déclare, garantit et s'engage à avoir et à maintenir pendant la durée du Terme tous les droits, consentements et autorisations nécessaires pour fournir les Données du client à RxTuteur et pour autoriser RxTuteur à utiliser, divulguer ou traiter autrement les Données du client par l'intermédiaire de la Plateforme de RxTuteur comme prévu par la présente Entente.

6.1- Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme RxTuteur. RxTuteur conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme RxTuteur, y compris, sans limitation, tous les logiciels utilisés pour fournir la Plateforme RxTuteur et tous les graphiques, interfaces utilisateur, logos et marques commerciales reproduits par le biais de la Plateforme RxTuteur. La présente Entente n'accorde au Client aucune licence ou droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme RxTuteur ou l'une de ses composantes, sauf dans la mesure limitée où ces droits sont nécessaires à l'utilisation par le Client de la Plateforme RxTuteur telle qu'elle est spécifiquement autorisée par la présente Entente. Le Client reconnaît que la Plateforme RxTuteur et ses composantes sont protégés par des droits d'auteur et d'autres lois.

6.2- Logiciels libres.

(a) Certains éléments de logiciel peuvent être fournis au Client avec la Plateforme RxTuteur et sont soumis à des licences de tiers ou « open source » ou « logiciel libre » (« Logiciel Open Source »). Certains des logiciels libres sont la propriété de tiers. Le Logiciel Open Source n'est pas soumis aux termes et conditions des Articles 6.1 (Droits de propriété intellectuelle) ou 9 (Indemnisation). Au lieu de cela, chaque élément du Logiciel Open Source est soumis aux conditions de la licence de l'utilisateur final qui accompagne ce Logiciel Open Source.

(b) Rien dans la présente Entente ne limite les droits du Client sous, ou n'accorde au Client des droits qui remplacent, les termes et conditions de toute licence d'utilisateur final applicable pour le Logiciel Open Source. Si une licence pour un Logiciel Open Source particulier l'exige, RxTuteur rend ce Logiciel Open Source, et les modifications de RxTuteur à ce Logiciel Open Source, disponibles sur demande écrite à l'adresse de notification spécifiée dans l'Article 12.2 ci-dessous.

6.3- Commentaires. RxTuteur n'a pas accepté et n'accepte pas de traiter comme confidentiels tous Commentaires (tels que définis ci-dessous) que le Client ou les Utilisateurs donnent à RxTuteur, et rien dans cette Entente ou dans les relations entre les parties découlant de ou liées à cette Entente ne restreindra le droit de RxTuteur d'utiliser, de profiter de, de divulguer, de publier, de garder secret, ou d'exploiter autrement les Commentaires, sans indemniser ou créditer le Client. Il est entendu que les Commentaires ne seront pas considérés comme un secret commercial du Client. (Le terme « Commentaires » réfère à toute suggestion ou idée pour améliorer ou modifier tout produit ou service de RxTuteur).

L’« Information confidentielle » désigne les éléments suivants que RxTuteur divulgue au Client : (a) tout document que RxTuteur marque comme « confidentiel » ; (b) toute information que RxTuteur désigne comme « confidentielle » au moment de la divulgation, à condition que RxTuteur confirme cette désignation par écrit dans les 5 jours ouvrables ; et (c) toute autre information sensible non publique que le Client devrait raisonnablement considérer comme un secret commercial ou autrement confidentiel. Nonobstant ce qui précède, l’Informations confidentielle ne comprend pas les informations qui : (i) sont en la possession du Client au moment de la divulgation ; (ii) sont développées de manière indépendante par le Client sans utiliser l’Information confidentielle ou sans s'y référer ; (iii) sont connues du public, avant ou après leur divulgation, autrement que par suite d'une action ou d'une inaction inappropriée du Client ; ou dont (iv) la divulgation a été approuvée par écrit par le Client. Le Client est avisé que l'Information confidentielle peut comprendre les précieux secrets commerciaux de RxTuteur.

7.1 Non divulgation

(a) Le Client n'utilisera pas l'Information confidentielle à d'autres fins que celles précisées et acceptées par RxTuteur au moment de la divulgation par RxTuteur (les « Fins »).

(b) Le Client : (i) ne divulguera pas les Informations confidentielles à un employé ou à un contractant du Client, à moins que cette personne ait besoin d'y avoir accès pour faciliter la réalisation des Fins et qu'elle signe avec le Client un accord de non-divulgation dont les conditions ne sont pas moins restrictives que celles du présent Article 7.1; et (ii) ne divulguera pas les Informations confidentielles à toute autre tierce partie sans le consentement écrit préalable de RxTuteur.

(c) Le Client protégera l'Information confidentielle avec le même degré de soin qu'il utilise pour protéger ses propres renseignements confidentiels de nature et d'importance semblables, mais avec un soin au moins raisonnable. Le Client avisera rapidement RxTuteur de tout mauvais usage ou détournement de l'Information confidentielle dont il a connaissance.

(d) Nonobstant ce qui précède, le Client peut divulguer l’Information confidentielle si la loi applicable ou une autorité juridique ou gouvernementale appropriée l'exige ; toutefois, dans de telles circonstances, le Client donnera à RxTuteur un avis rapide de toute demande légale ou gouvernementale, et coopérera raisonnablement avec RxTuteur dans tout effort visant à obtenir une ordonnance de protection ou à contester la divulgation requise, aux frais de RxTuteur.

7.2- Résiliation et restitution. En ce qui concerne chaque élément d'Information confidentielle, les obligations de l’Article 7.1 ci-dessus (Non-divulgation) prendront fin deux (2) ans après la date de divulgation ; à condition que ces obligations liées à l'Information confidentielle constituant les secrets commerciaux de RxTuteur se poursuivent tant que cette information demeure assujettie à la protection des secrets commerciaux en vertu de la loi applicable. À la fin de la présente Entente, le Client détruira l'Information confidentielle de RxTuteur en sa possession ou sous son contrôle.

7.3- njonction. Le Client convient : (a) qu'il n'existe pas de recours adéquat en droit en cas de violation de l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Article 7; (b) qu'il serait difficile de déterminer les dommages résultant de la violation du présent article 7 et qu'une telle violation causerait un préjudice irréparable à RxTuteur; et (cRxTuteur n'ait à prouver des dommages réels ou à déposer un cautionnement ou une autre garantie. Le Client renonce à toute opposition à une telle mesure injonctive ou à tout droit à une telle preuve, caution ou autre garantie. Le présent Article 7.3 ne limite pas le droit de l'une ou l'autre des parties à une mesure injonctive pour des violations non énumérées.

7.4- Rétention des droits. La présente Entente ne transfère pas la propriété de l'Information confidentielle et n'accorde pas de licence à cet égard. RxTuteur conservera tous les droits, titres et intérêts de toutes les Informations confidentielles.

8.1- De la part de RxTuteur.

(a) RxTuteur déclare et garantit qu'il est le propriétaire de la Plateforme RxTuteur et de chacun de ses composants, ou le bénéficiaire d'une licence valide à cet égard, et qu'il a et conservera le plein pouvoir et l'autorité d'accorder les droits d'utilisation de la Plateforme RxTuteur énoncés dans la présente Entente sans le consentement supplémentaire de toute tierce partie.

(b) En cas de violation de la garantie mentionnée ci-dessus à l’Article 8.1(a), RxTuteur, à ses propres frais, s'efforcera dans les meilleurs délais :

(i) À garantir au Client le droit de continuer à utiliser la Plateforme RxTuteur ;
(ii) à remplacer ou modifier la Plateforme RxTuteur pour faire en sorte que la violation cesse ; ou
(iii) si de tels remèdes ne sont pas commercialement praticables selon l'opinion raisonnable de RxTuteur, à rembourser les frais payés pour la Plateforme RxTuteur pour chaque mois restant du Terme alors en cours suivant la date après laquelle l'accès du Client à la Plateforme RxTuteur cesse à la suite de cette violation de garantie.

(c) Si RxTuteur exerce ses droits conformément à l’Article 8.1(b) ci-dessus, le Client cessera promptement toute utilisation de la Plateforme RxTuteur. L’Article 8.1, en conjonction avec le droit du Client de résilier la présente Entente le cas échéant, énonce le seul recours du Client et l'entière responsabilité de RxTuteur en cas de violation de la garantie ci-dessus dans le présent Article 8.1.

8.2- De la part du Client. Le Client déclare et garantit :

(a) qu'il a le droit et le pouvoir de conclure, de signer et d'exécuter les obligations qui lui incombent en vertu de la présente Entente et qu'aucune réclamation ni aucun litige en cours ou imminent n'a, à sa connaissance, d'incidence négative importante sur sa capacité à s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Entente ;

(b) qu’il s'est identifié avec exactitude et n'a pas fourni d'informations inexactes à son sujet sur ou par l'intermédiaire de la Plateforme RxTuteur ; et

(c) qu’il s'agit d'une société, de l'entreprise individuelle d'une personne physique âgée de 18 ans ou plus, ou d'une autre entité autorisée à exercer son activité conformément à la législation en vigueur.

8.3- Exclusion de garantie.

(a) SAUF DANS LA MESURE PRÉVUE À L’ARTICLE8.1 CI-DESSUS, LE CLIENT ACCEPTE LA PLATEFORME RXTUTEUR « EN L'ÉTAT (AS IS) », SANS AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, OU TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DE LA LOI, DE LA CONDUITE DES AFFAIRES, DE L'EXÉCUTION OU DE L'USAGE DU COMMERCE.

(b) SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE : (A) RXTUTEUR N'A AUCUNE OBLIGATION D'INDEMNISER OU DE DÉFENDRE LE CLIENT OU LES UTILISATEURS CONTRE LES RÉCLAMATIONS LIÉES À LA VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ; (B) RXTUTEUR NE REPRÉSENTE NI NE GARANTIT QUE LA PLATEFORME RXTUTEUR PRODUIRA UN CONTENU PRÉCIS OU PERTINENT POUR LE CLIENT, OU FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU ERREUR ; ET (C) RXTUTEUR NE REPRÉSENTE NI NE GARANTIT QUE LA PLATEFORME RXTUTEUR EST À L'ABRI DU PIRATAGE OU D'AUTRES INTRUSIONS NON AUTORISÉES, OU QUE LES DONNÉES D'UTILISATION DU CLIENT RESTERONT PRIVÉES OU SÉCURISÉES .

9.1- Le Client défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité RxTuteur et les Associés de RxTuteur (tels que définis ci-dessous) contre toute « Réclamation d’indemnisation », c'est-à-dire toute réclamation, poursuite ou procédure d'un tiers découlant de ou liée à l'utilisation présumée ou réelle, à l'utilisation abusive ou au défaut d'utilisation de la Plateforme RxTuteur par le Client, y compris, mais sans s'y limiter :

(a) les réclamations des Utilisateurs ou des employés du Client, ainsi que de ses propres clients ;

(b) les Incidents de données liés à des réclamations (tels que définis ci-dessous) ; et

(c) les réclamations liées à la violation d'un droit d'auteur, d'une marque de commerce, d'un secret commercial ou d'un droit à la vie privée ou à la confidentialité par du matériel écrit, des images, des logos ou d'autres contenus téléchargés sur la Plateforme RxTuteur par l'intermédiaire du compte du Client, y compris, mais sans s'y limiter, par les Données du client.

9.2- LES RÉCLAMATIONS D’INDEMNISATION COMPRENNENT, SANS S'Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE LA NÉGLIGENCE GROSSIÈRE DU CLIENT OU S'Y RAPPORTANT.

9.3- Les obligations du Client énoncées dans le présent Article 9 comprennent, sans s'y limiter :

(a) le règlement aux frais du Client et le paiement des jugements définitifs rendus par un tribunal compétent, ainsi que le paiement des frais de justice et autres dépenses raisonnables ; et

(b) le remboursement des frais juridiques raisonnables encourus avant la prise en charge de la défense par le Client (mais pas les frais juridiques encourus par la suite).

9.4- Si le Client n'assume pas la défense à temps pour éviter de porter préjudice à la défense, RxTuteur peut défendre la Réclamation d’indemnisation, sans perte de droits en vertu du présent Article 9.

9.5- RxTuteur aura le droit, qui ne doit pas être exercé de manière déraisonnable, de rejeter tout règlement ou compromis qui exige que lui-même ou un associé de RxTuteur admette une faute ou une responsabilité ou soumette l'un ou l'autre à une obligation affirmative permanente.

9.6- Aux fins du présent Article 9:

(a) Les « Associés de RxTuteur » sont les dirigeants, administrateurs, actionnaires, parents, filiales, agents, successeurs et ayants droit de RxTuteur ; et

(b) Un « Incident de données » est toute (i) divulgation, accès ou utilisation non autorisés des Données du Client, y compris, sans s'y limiter, les données exclues, ou (ii) violation de la Loi sur la protection de la vie privée et la sécurité par l'entremise du compte du Client. Les Incidents de données comprennent, sans s'y limiter, de tels événements causés par le Client, par RxTuteur, par les clients du Client ou d'autres Utilisateurs, par des pirates informatiques et par toute autre tierce partie.

10.1- Plafond. LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE RXTUTEUR POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES À CETTE ENTENTE NE DÉPASSERA PAS LES FRAIS D'ABONNEMENT CUMULÉS PAYÉS PAR LE CLIENT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ACTE, L'OMISSION OU L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À UNE TELLE RESPONSABILITÉ.

10.2- Dommages-intérêts exclus. Sauf en ce qui concerne les violations de l'Article 7 (Informations confidentielles), RXTUTEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES PERTES DE PROFITS OU DES PERTES D'ACTIVITÉS OU DE TOUT DOMMAGE CONSEQUENTIEL, INDIRECT, SPÉCIAL, INCIDENTAL OU PUNITIF DÉCOULANT DE OU LIÉ À LA PRÉSENTE ENTENTE.

10.3- Clarifications et clauses de non-responsabilité. LES RESPONSABILITÉS LIMITÉES PAR LE PRÉSENT ARTICLE 10 S'APPLIQUENT AU BÉNÉFICE DES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET TIERS CONTRACTANTS DE RXTUTEUR, AINSI QUE : (A) À LA RESPONSABILITÉ POUR NÉGLIGENCE ; (B) QUELLE QUE SOIT LA FORME D'ACTION, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, DE RESPONSABILITÉ STRICTE DU PRODUIT OU AUTRE ; (C) MÊME SI RXTUTEUR EST AVISÉ À L'AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DES DOMMAGES EN QUESTION ET MÊME SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES ; ET (D) MÊME SI LES RECOURS DU CLIENT N'ATTEIGNENT PAS LEUR BUT ESSENTIEL. Le Client reconnaît et accepte que RxTuteur a fondé ses prix et conclu la présente Entente en se fiant aux limitations de responsabilité et aux dénis de garantie et de dommages dans le présent Article 10 et que ces conditions constituent une base essentielle de l’accord entre les parties. Si la loi applicable limite l'application des dispositions du présent Article 10, la responsabilité de RxTuteur sera limitée au maximum autorisé. Afin d’éviter toute ambiguïté, les limites de responsabilité de RxTuteur et les autres droits énoncés dans le présent Article 10 s'appliquent également aux affiliés, concédants, fournisseurs, annonceurs, agents, commanditaires, administrateurs, dirigeants, employés, consultants et autres représentants de RxTuteur.

11.1- Terme. La durée de la présente Entente (le « Terme ») commence à la Date d'entrée en vigueur et se poursuit pour la période indiquée dans la Commande ou, à défaut, pendant trois (3) ans. Par la suite, le Terme sera renouvelé pour des périodes successives d'un (1) an, à moins que l'une ou l'autre des parties ne refuse un tel renouvellement par notification écrite 30 jours ou plus avant la date de renouvellement.

11.2- Résiliation pour motif valable. L'une ou l'autre des parties peut résilier la présente Entente en cas de violation substantielle par l'autre partie, par notification écrite spécifiant en détail la nature de la violation, avec effet dans les 30 jours, à moins que l'autre partie ne remédie d'abord à cette violation, ou avec effet immédiat si la violation n'est pas susceptible d'être corrigée.

11.3- Effets de la résiliation. En cas de résiliation de la présente Entente, le Client cessera toute utilisation de la Plateforme RxTuteur et supprimera toutes les copies de la documentation en sa possession ou sous son contrôle. Les dispositions suivantes survivront à la résiliation ou à l'expiration de la présente Entente : (a) toute obligation du Client de payer les frais encourus avant la résiliation ; (b) les Articles 6 (Propriété intellectuelle et commentaires), 7 (Information confidentielle), 8.3 (Exclusion de garantie), 9 (Indemnisation), et 10 (Limitation de la responsabilité) ; et (c) toute autre disposition de la présente Entente qui doit subsister pour remplir son objectif essentiel.

12.1- Contractants indépendants. Les parties sont des contractants indépendants et se représentent comme tel à tous égards. Aucune des parties n'est l'agent de l'autre et aucune ne peut prendre d'engagement au nom de l'autre.

12.2- Avis. RxTuteur peut envoyer des avis en vertu de la présente Entente à l’adresse courriel du Client fournie par le Client, et ces avis seront réputés reçus 24 heures après leur envoi. Le Client peut envoyer des avis en vertu de la présente Entente à rxtuteur@gmail.com , et ces avis seront réputés reçus 72 heures après leur envoi.

12.3- Force majeure. Aucun retard, manquement ou défaut, autre qu'un défaut de paiement des redevances à l'échéance, ne constituera une violation de la présente Entente dans la mesure où il est dû à des actes de guerre, au terrorisme, à des ouragans, à des tremblements de terre, à des épidémies, à d'autres catastrophes naturelles, à des grèves ou à d'autres conflits du travail, à des émeutes ou à d'autres actes de désordre civil, à des embargos, à des ordonnances gouvernementales en réponse à l'une des causes susmentionnées ou à d'autres causes échappant au contrôle raisonnable de la partie qui exécute le contrat.

12.4- Cession et successeurs. Le Client ne peut pas céder la présente Entente ni aucun de ses droits ou obligations en vertu de la présente Entente sans le consentement écrit exprès de RxTuteur. Toute prétendue cession en violation de cette clause sera nulle et sans effet. Sauf dans la mesure interdite par le présent Article 12.4, la présente Entente liera les successeurs et les ayants droit respectifs des parties et s'appliquera à leur bénéfice.

12.5- Divisibilité. Dans la mesure permise par la loi applicable, les parties renoncent par la présente à toute disposition légale qui rendrait une clause de la présente Entente invalide ou inapplicable à quelque titre que ce soit. Si une disposition de la présente Entente est jugée invalide ou inapplicable, elle sera interprétée de manière à atteindre l'objectif visé dans toute la mesure permise par le droit applicable, et les autres dispositions de la présente Entente resteront pleinement en vigueur.

12.6- Pas de renonciation. Aucune des parties ne sera réputée avoir renoncé à l'un de ses droits en vertu de la présente Entente par l'écoulement du temps ou par toute déclaration ou représentation autre que celle d'un représentant autorisé dans le cadre d'une renonciation écrite explicite. Aucune renonciation à une violation de la présente Entente ne constituera une renonciation à toute autre violation de la présente Entente.

12.7- Loi applicable. La présente Entente et toutes les réclamations qui en découlent ou qui y sont liées sont régis par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables, sans référence à un quelconque principe de conflit de lois qui appliquerait le droit matériel d'une autre juridiction aux droits et obligations des parties. Les parties reconnaissent la compétence personnelle et exclusive des tribunaux de Terre-Neuve-et-Labrador. Le présent Article 12.7 régit toutes les réclamations découlant de la présente Entente ou s'y rapportant, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations en responsabilité civile.

12.8- Conflits. En cas de conflit entre la présente Entente et toute autre politique de RxTuteur affichée en ligne, les termes de la présente Entente prévaudront.

12.9- Intégralité de Entente. La présente Entente énonce l'intégralité de l'accord des parties et remplace tous les écrits, négociations et discussions antérieurs ou contemporains relatifs à son objet. Aucune des parties ne s'est appuyée sur de telles communications antérieures ou contemporaines.

12.10- Modification. RxTuteur peut modifier la présente Entente de temps à autre en affichant une version modifiée sur son site Web et en envoyant au Client un avis écrit à cet effet. Une telle modification sera réputée acceptée et entrera en vigueur 30 jours après cet avis (la « Date de modification proposée »), à moins que le Client ne donne d'abord à RxTuteur un avis écrit de rejet de la modification. Dans l'éventualité d'un tel rejet, la présente Entente se poursuivra selon ses dispositions initiales, et la modification entrera en vigueur au début du prochain Terme du Client suivant la Date de modification proposée (à moins que le Client ne résilie d'abord la présente Entente conformément à l'Article 11, Terme et résiliation). L'utilisation continue du service par le Client après la Date d'entrée en vigueur d'une modification confirmera le consentement du Client à cette modification. La présente Entente ne peut être modifié d'aucune autre manière, sauf par un accord écrit entre les représentants autorisés de chaque partie. RxTuteur peut réviser la politique de confidentialité à tout moment en affichant une nouvelle version de l'une ou l'autre sur son site Web, et cette nouvelle version entrera en vigueur à la date de son affichage ; à condition que si un tel amendement réduit matériellement les droits ou les protections du Client, l'avis et le consentement seront soumis aux exigences ci-dessus dans le présent Article 12.10.